Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre : JCWeb Studios, activité exercée sous le régime de la micro-entreprise en France, représentée par,
ci-après dénommée « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées,
ci-après dénommée « le Client ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services dans le domaine de la création de sites web, de la mise en ligne de sites, du design et des services numériques associés. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

3. Prestations

Les prestations proposées sont celles décrites dans le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client. Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis accepté fera l'objet d'un devis complémentaire et d'une validation écrite préalable du Client.

4. Devis et commande

Les devis sont gratuits et valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission. La commande devient ferme et définitive uniquement après :

signature du devis par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord » ;
acceptation expresse des présentes CGV ;
encaissement de l'acompte prévu au devis.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre strictement indicatif.

Ils commencent à courir à compter de la réunion cumulative des conditions suivantes :

validation du devis ;
réception de l'acompte ;
réception complète des éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, textes, images, accès, validations, etc.).

Tout retard, absence de réponse ou manquement du Client dans la transmission des éléments entraînera automatiquement :

un décalage des délais initiaux ;
une replanification du projet, sans engagement de délai, selon les disponibilités du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un retard imputable au Client.

6. Obligations de collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution des prestations, notamment en :

fournissant des informations exactes, complètes et exploitables ;
respectant les délais de transmission et de validation demandés ;
répondant aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables.

En cas de défaut de collaboration du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement la prestation ou de replanifier le projet sans que cela ne constitue une faute ou un manquement contractuel.

Toute reprise du projet ou demande supplémentaire résultant d'un retard ou d'un manquement du Client pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, après accord préalable.

7. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.

Conformément à l'article 293B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.

Sauf stipulation contraire prévue au devis :

50 % du montant total est exigible à la commande, à titre d'acompte ;
50 % est exigible à la livraison finale du projet.

Aucun livrable définitif ne sera remis tant que la totalité des sommes dues n'aura pas été réglée.

8. Option de traitement prioritaire

Lorsque le Client souscrit une option de traitement prioritaire, celle-ci s'applique exclusivement à la prestation concernée, telle que définie dans le devis.

Cette option permet une priorisation du projet dans le planning du Prestataire, sans garantie de délai fixe, sauf mention expresse contraire au devis.

L'option de traitement prioritaire ne garantit pas un délai de livraison spécifique.

9. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation des livrables réalisés dans le cadre de la prestation, pour une exploitation normale et sans limitation de durée.

Cette cession n'inclut pas les droits de propriété intellectuelle portant sur les outils, méthodes, structures, savoir-faire, éléments techniques ou créations préexistants du Prestataire.

Le Prestataire se réserve expressément le droit :

de mentionner la réalisation du projet à des fins de référence commerciale ou de portfolio ;
de faire figurer une mention discrète du type « Site réalisé par JCWeb Studios » sur le site, sauf opposition écrite du Client.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il fournit, notamment :

textes, images, vidéos, logos ;
informations légales, commerciales ou techniques ;
exactitude, légalité et conformité des informations diffusées.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de contenus erronés, incomplets, mensongers ou illicites fournis par le Client.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données ou préjudices commerciaux.

La responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

11. Résiliation

En cas d'annulation de la commande par le Client après validation du devis :

l'acompte versé restera définitivement acquis au Prestataire ;
les prestations déjà réalisées seront dues.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.

12. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française, empêchant ou retardant l'exécution de ses obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pannes informatiques ou réseaux, interruptions de services, cyberattaques, décisions administratives ou toute circonstance indépendante de la volonté du Prestataire.

13. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement pour l'exécution des prestations.

Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées, notamment lors des communications écrites, téléphoniques ou visioconférences.

Le Client s'interdit notamment, sans accord préalable du Prestataire :

d'enregistrer, diffuser ou divulguer tout échange (audio, vidéo, écrit) ;
de communiquer des informations internes, personnelles ou confidentielles relatives au Prestataire ou à ses intervenants.

Le Prestataire ne conserve les données du Client que pour la durée strictement nécessaire à l'exécution de la prestation et à l'obligation légale de conservation.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire.

15. Période de validation et ajustements

À compter de la livraison du projet et du règlement du solde, le Client dispose d’un délai de 7 à 14 jours pour formuler ses demandes d’ajustements.

Durant cette période, le Prestataire s’engage à effectuer sans frais supplémentaires les modifications mineures, corrections ou ajustements nécessaires, dans la limite du périmètre initial du devis.

Toute demande dépassant ce cadre, notamment l’ajout de nouvelles fonctionnalités, de nouvelles pages ou toute modification substantielle du projet, fera l’objet d’une facturation complémentaire.