Mentions Légales

Éditeur du site

Le site présent est édité par :

JCWeb Studios
Nom commercial de la micro-entreprise exploitée par : .......

Statut juridique : Micro-entreprise Adresse du siège social : ....... Adresse e-mail : ........ Numéro SIRET : ...................

Responsable de laa publication

Le responsable de la publication est :
.............

Hébergement

Le site est hébergé par :

Netlify Adresse : 610 22ND St Ste 315 San Francisco, CA, 94107-3163 United States Site web : netlify.app

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site (textes, images, graphismes, logo, structure, code, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de JCWeb Studios.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués dans le devis sont donnés à titre strictement indicatif.

Ils commencent à courir à compter de la réunion cumulative des conditions suivantes :

• validation du devis ;
• réception de l'acompte ;
• réception complète des éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, textes, images, accès, validations, etc.).

• un décalage des délais initiaux ;
• une replanification du projet, sans engagement de délai, selon les disponibilités du Prestataire.

6. Obligations de collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution des prestations, notamment en :

• fournissant des informations exactes, complètes et exploitables ;
• respectant les délais de transmission et de validation demandés ;
• répondant aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables.

7. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.

Conformément à l'article 293B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.

Sauf stipulation contraire prévue au devis :

• 50 % du montant total est exigible à la commande, à titre d'acompte ;
• 50 % est exigible à la livraison finale du projet.

8. Option de traitement prioritaire

Lorsque le Client souscrit une option de traitement prioritaire, celle-ci s'applique exclusivement à la prestation concernée, telle que définie dans le devis.

Cette option permet une priorisation du projet dans le planning du Prestataire, sans garantie de délai fixe, sauf mention expresse contraire au devis.

L'option de traitement prioritaire ne garantit pas un délai de livraison spécifique.

9. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation des livrables réalisés dans le cadre de la prestation, pour une exploitation normale et sans limitation de durée.

Cette cession n'inclut pas les droits de propriété intellectuelle portant sur les outils, méthodes, structures, savoir-faire, éléments techniques ou créations préexistants du Prestataire.

Le Prestataire se réserve expressément le droit :

• de mentionner la réalisation du projet à des fins de référence commerciale ou de portfolio ;
• de faire figurer une mention discrète du type « Site réalisé par JCWeb Studios » sur le site, sauf opposition écrite du Client.

10. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il fournit, notamment :

• textes, images, vidéos, logos ;
• informations légales, commerciales ou techniques ;
• exactitude, légalité et conformité des informations diffusées.

11. Résiliation

En cas d'annulation de la commande par le Client après validation du devis :

• l'acompte versé restera définitivement acquis au Prestataire ;
• les prestations déjà réalisées seront dues.

12. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française, empêchant ou retardant l'exécution de ses obligations.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pannes informatiques ou réseaux, interruptions de services, cyberattaques, décisions administratives ou toute circonstance indépendante de la volonté du Prestataire.

13. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement pour l'exécution des prestations.

Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées, notamment lors des communications écrites, téléphoniques ou visioconférences.

Le Client s'interdit notamment, sans accord préalable du Prestataire :

• d'enregistrer, diffuser ou divulguer tout échange (audio, vidéo, écrit) ;
• de communiquer des informations internes, personnelles ou confidentielles relatives au Prestataire ou à ses intervenants.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire.